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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921391

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE

Résumé IA — à vérifier

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008241973

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1108

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1112

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00826

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

: Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 9, alinéa 1er, de l'accord d'entreprise du 7 mai 1999 ; Attendu que le second de ces textes prévoit que les conditions de rémunération des agents

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792567

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007796934

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

- DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION | 36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834493

Admin. suprême

29 novembre 1993

29 novembre 1993

36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS -Fixation, pour chaque administration, d'un nombre maximum d'emplois pouvant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820570

Admin. suprême

5 février 1992

5 février 1992

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 36-02-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007821143

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

- ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DES METIERS - PERSONNEL | 33-02-06-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186682

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCÈS AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS - EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DES ADMINISTATIONS CENTRALES DE L'ETAT - DÉLAI DE TRENTE JOURS ENTRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850816

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

36-02-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - EMPLOIS VACANTS -Obligation de publier les vacances d'emplois - Absence - Emplois de magistrats. | 37-04-02-005 JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020165947

Admin. suprême

21 janvier 2009

21 janvier 2009

du cadre national des préfectures qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés, à l'exclusion de ceux des agents du cadre national des préfectures en poste dans une collectivité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02100

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pas été déclaré inapte, la cour d'appel a violé l'article 30 du chapitre 5 du référentiel ressources humaines relatif au règlement d'assurance maladie, longue maladie, maternité, réforme et décès des agents

Source officielle
CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bd5

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) due par la SNCF la fraction des remboursements de frais versés aux agents

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987585

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb253548bc59fcf4f1110

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb259548bc59fcf4f1124

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1116

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle emploie deux catégories d'agents : d'une part, les agents statutaires ou agents du cadre permanent, relevant du 'Statut des Relations Collectives entre SNCF Mobilités et son Personnel' régi par le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007685547

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

36-02-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI - Statut des membres des tribunaux administratifs

Résumé IA — à vérifier