au numéro d'appel 04 94 97 46, sous réserve toutefois de l'acceptation du changement d'identité par l'administration des postes, 4) les différents objets mobiliers, les agencements et le matériel commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...

internationale de commercialisation immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 2 novembre 2010 par la société Agence internationale

X... qui exerce notamment une activité de fabrication d'eau de javel ; qu'à quelques huit cents mètres de cet établissement se trouve un cours d'eau rejoignant la Charente ; que, le 12 mai 2011 des agents

commercial à la SCI Agen-Sud, chargée de la construction, l'avait été pour une surface de 4 500 mètres carrés centre-auto compris; que la mesure effectuée par les commissaires Ferland et Llanos de

[S] a été engagé en qualité d'agent de service commercial en 1991 par la SNCF, aux droits de laquelle vient la société SNCF voyageurs. Il travaille depuis 2010 à temps partiel choisi. 2.

X..., engagé à compter du 3 mai 1999, en qualité de chauffeur routier international, par la société Antérist et Schneider Transport Logistik, société de droit allemand ayant son siège social en Allemagne

1995 par la société IFF Bourse en qualité d'agent commercial et de directeur général non mandataire social, M.

X..., engagé le 4 février 1980 par la société Soloplast, en qualité d'agent commercial, dans un secteur plusieurs fois modifié, a revendiqué en juillet 1984, à l'occasion d'une première procédure, le statut

[T] a été engagé le 15 février 1985 en qualité d'agent commercial spécialisé par M. [D]. Son contrat de travail a été repris par la société Vinéo conseils.

X... a été engagé le 1er janvier 1991 par la société Viviez, aux droits de laquelle vient la société Laboratoire fournitures hospitalières (la société) en qualité d'agent technico-commercial moyennant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), que Mme Z..., engagée le 18 août 1988 par

Sans les commissions acquises grâce à la représentation commerciale ROLDAN, l'activité non alimentaire de l'Agence aurait été lourdement déficitaire en 2010.

[Q] [V] (l'agent général).

[E] a signé avec l'agence française pour le développement international des entreprises Ubifrance, établissement industriel et commercial sous tutelle ministérielle désigné gestionnaire de la procédure

X... a été engagé par la société Thermoconseil en qualité d'agent technico-commercial le 30 janvier 2012 ; que par lettre recommandée reçue par le salarié le 15 février 2012, l'employeur a mis fin à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 octobre 2003), que M.

pour lui présenter le service à titre onéreux que commercialise la société"; Attendu que, pour déclarer constitué le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur reproché à John Annette

Y..., agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la

X..., précédemment agent commercial de la Société Atelier de Saint-Paul, fabricant de cuisines, a été engagé par cette société en qualité de salarié par contrat du 1er janvier 1985, comme responsable d'un