Attendu que la société Drancy distribution (DRADIS) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1988), d'avoir dit que la démission de sa salariée Mme Y... n'a pas été spontanée, mais provoquée par les agissements

Attendu qu'ayant relevé que la SCI recherchait la responsabilité de la société Stein Heurtey sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et constaté que la SCI ne rapportait pas la preuve d'agissements

Benjamin C et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser la somme de 192 500 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des agissements

pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article L. 122-6 du Code du travail ; qu'en second lieu, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui développaient le moyen tiré de cet ensemble d'agissements

Il résulte de ce qui précède que les agissements fautifs de la commune de Clisson, résidant dans l'illégalité du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il ne réserve pas le cas de

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er octobre 1978 en qualité de vendeuse par la société Raymond Geoffroy, a été licenciée pour faute

SUR CE : Sur le licenciement pour inaptitude consécutive à des agissements fautifs de l'employeur : Madame [N] [MF] soutient qu'elle a été déclarée inapte après avoir développé un syndrome anxieux

travail de la viande à un prix inférieur au prix marqué ; Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute

les salariées n'ont à aucun moment manifesté une volonté non équivoque de vouloir démissionner mais que la rupture des contrats de travail est imputable à l'employeur, vu son comportement et ses agissements

En l'espèce, Mme [Y] [Q] invoque les agissements fautifs de Mme [N], sa responsable hiérarchique, en ces termes : - une surcharge importante de travail, - des reproches permanents sur le travail réalisé

la police de son réseau et n'a pas matériellement le pouvoir d'empêcher un concessionnaire de méconnaître les droits d'exclusivité d'un autre concessionnaire ; que le concessionnaire victime des agissements

sur l'ensemble du territoire national pour défendre l'intérêt collectif de la profession de taxi, en ce compris la région parisienne, dans laquelle les agissements fautifs reprochés aux défenderesses

Mme E B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 180 430 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des agissements

mairie de Dunkerque, le Centre communal d'action sociale de Dunkerque et le centre hospitalier de Dunkerque, pour harcèlement moral, diffamation et abus frauduleux de l'état de faiblesse, à la suite d'agissements

Elle estime que l'abus de dépendance économique est caractérisé par les agissements fautifs de la société COMILOG, laquelle, dans le seul but de lui permettre de résoudre ses problèmes de trésorerie liée

la SCP GMC Avocats Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de divers agissements

S'agissant des agissements fautifs de la commune de Bonneuil-sur-Marne dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine : 8.

civil ; ALORS QUE, cinquièmement, l'insuffisance de résultats constitue une cause de licenciement lorsqu'elle résulte de l'insuffisance professionnelle du salarié, ce indépendamment d'éventuels agissements

suffisant avec les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2018 ; - sa responsabilité ne saurait être engagée ; les désordres sur le mur ne lui sont pas imputables mais résultent des agissements

du licenciement, peu important que la lettre de licenciement énonce des griefs supplémentaires ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la lettre de licenciement de Mme [B] fait état d'agissements