qui ne prenaient pas en location un appartement en excellent état ; que leur demande au vu des démarches qu'ils ont été amenés à conduire avec les entreprises et la lenteur des travaux justifient l'allocation

demande d'infirmer le jugement en soutenant que les mesures provisoires ordonnées par l'ordonnance de non-conciliation ne sont pas caduques, qu'il n'y a pas lieu à mainlevée des saisies et sollicite l'allocation

dossier qu'il n'a pas été effectivement opéré ; qu'il y a donc lieu d'évaluer ce chef de préjudice à 164 394 F ; Considérant, en second lieu, que les demandes de la fédération concernant, d'une part, l'allocation

II - Sur la demande présentée par la société CGEA au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale : Attendu que la société CGEA, partie civile, sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 488 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi

le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; Sur les demandes présentées par la société Silco : Attendu que la société Silco sollicite l'allocation

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

violé les textes susvisés ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts F... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation

publique, dans sa rédaction issue de l'article 75 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, et de celles du décret n° 67-945 du 24 octobre 1967, pris pour l'application de cet article, ainsi que l'allocation

X... sollicite l'allocation d'une somme de 50 000 francs de dommages-intérêts pour pourvoi abusif et la publication de l'arrêt dans un journal local ; Mais attendu que le pourvoi de la société n'est

soit à nouveau statué sur le fond ; Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

P. sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ; Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

susvisé est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation

est irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Claude et Duval sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation