, selon le moyen, que le droit du salarié à des dommages-intérêts pour rupture de son préavis suppose la constatation de circonstances particulières imputables à l'employeur et justifiant l'allocation

que l'objet de la saisine de la juridiction arbitrale était la diminution du prix des actions cédées et le remboursement de leur prix à la SARL X... et subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts

mandat de la société MDB pour consentir une telle modification ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de lui avoir refusé toute allocation

X... a demandé en justice notamment l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement prononcé sans observation des mesures légales protectrices ; Attendu que pour dire que le salarié ne pouvait prétendre

prononcées à son encontre, le paiement de salaires y afférents, un rappel de salaire au titre des heures de délégation de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du CHSCT ainsi que l'allocation

intervenu aux dates mentionnées sur le procès-verbal ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans relever d'éléments caractérisant la faute retenue comme étant équipollente à une fraude, alors

l'Orchestre régional du Capitole, qui avait engagé une instance contre la ville de Toulouse devant le Conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de deux avertissements reçus en 1979 ainsi que l'allocation

L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE TOUTE PERSONNE VICTIME D'UN DOMMAGE

AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'ENTERINEMENT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE FIXANT A 11 728,62 FRANCS LE MONTANT DE SA CREANCE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS POUR UN PREJUDICE DONT L'EXPERT

Y... a assigné celle-ci en paiement, laquelle a formé une demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts ; Attendu, d'abord, qu'analysant tant les déclarations faites par M.

de payer la prestation ne demandait pas la résolution du contrat mais uniquement l'allocation de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu à dommages-intérêts en l'absence

Y..., ainsi qu'à l'allocation de dommages-intérêts ; 2°) annule ladite décision et condamne la commune de Carlux à réparer le préjudice qu'elle leur a causé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

société SOFREM du complément de rémunération lui permettant d'atteindre le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé durant la période de prolongation de l'arrêt de travail et d'autre part à l'allocation

X... ne justifiat pas avoir conservé l'usage de cette servitude ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas violé le texte visé au moyen en réparant, par l'allocation de dommages-intérêts, le

qu'elle avait formée pour faute de la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute négligence fautive du solvens peut justifier l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382

DE FAILLITE (AU SENS DONNE A CE TERME ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967) DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT CONFERE, PAR L'ALLOCATION

AYANT INTENTE CONTRE LA SOCIETE HARDY ET CIE UNE ACTION TENDANT A LA CONSTATATION D'UN DROIT, POUR CAUSE D'ENCLAVE DE SON FONDS, SUR L'ASSIETTE D'UN PASSAGE ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST

Y... de sa réintégration caractérisait une discrimination syndicale constituant un trouble manifestement illicite et justifiant l'allocation de dommages-intérêts provisionnels, sans rechercher, ainsi qu'elle