Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°

ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l’article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. (…) IV. – Sont exclues du champ de la taxe : (…) 2°

A se pourvoient en cassation contre cet arrêt pour la partie leur faisant respectivement grief ; Sur le pourvoi du ministre : Considérant qu'aux termes du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III

ALORS QU'il résulte de l'article 3 de l'annexe III au statut national du personnel des industries électriques et gazières et des dispositions du c) du paragraphe 112.35 du chapitre 263 du manuel pratique

le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 16 novembre 1984 de refus de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au

titre de l'année 2015.

annexées à ces catégories de locaux, sur la base desquelles les impositions contestées ont été établies.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 23 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X... veuve de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de l'annexe III à la convention collective nationale des réseaux de transports publics

ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique. / Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte

III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et