Lp. 464-5, Lp. 464-6 et Lp. 464-6-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie sont notifiées aux parties en cause et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation

Article Annexe 2

—

Il mentionne qu'il annule et remplace le formulaire précédent (en mentionnant la date de signature et les dates de mises en œuvre des différents domaines ou budgets précédemment dématérialisés.

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection

Article L642-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

Code de commerce

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Code de commerce

Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une

Article L422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation

Article L229-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

précité, mises en oeuvre sur le territoire national, réduisant ou limitant directement ou indirectement les émissions des installations visées à l'article L. 229-5, ne peuvent donner lieu à délivrance d'unités de réduction des émissions qu'après annulation

Article R5221-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 71

Code de la santé publique

modifier les conditions dans lesquelles l'habilitation a été accordée ; 2° De toutes ses décisions prises dans le cadre des procédures définies au présent chapitre ; 3° De tous les certificats délivrés, modifiés, complétés, suspendus, refusés ou annulés

Article 1178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Article 17-1

—

de la justice.

Article 35

—

L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice.

Article 12

—

Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .

Article 1

—

Ils peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Article R91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 91 > 49

Code de procédure pénale

Ils comprennent les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ainsi que les frais qui leur sont assimilés.

Article 1

—

, à l'inspection générale de la justice.

Article R444-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Code de commerce

au 6°, des sections respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice pour celles mentionnées au 3° et au 5°, du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce pour

Article 2

—

I. − Pour le compte du ministère de la justice et de ses établissements publics, l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission, dans les conditions définies par une convention prévue à l'article 4 :

Article 1536

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

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