NULLEMENT ETE MODIFIEE PAR LA CESSION ET L'AGREMENT LITIGIEUX, DOIVENT, TOUT AUTANT QUE L'ASSOCIE BENEFICIAIRE D'UNE MINORITE DE VERROU, S'ABSTENIR D'ABUSER DE LEURS DROITS SOUS PEINE DE PROVOQUER DES ANNULATIONS

Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu,selon l'arrêt attaqué, que Germain Y... est décédé en laissant un testament instituant sa nièce, Mme X..., légataire universelle ; qu'à la suite de l'annulation

la débouter de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que, si la salariée avait contesté par lettre les mesures disciplinaires, elle n'en avait pas demandé l'annulation

assemblée générale de copropriétaires n'est pas un titre de créance ; qu'elle est susceptible d'être nulle en vertu de la loi du 10 juillet 1965 (article 43), que tout copropriétaire peut poursuivre son annulation

Pendant la validité de ce contrat, le droit de propriété de la société   C. sur le local en question fut annulé en justice et le nouveau propriétaire – un établissement public – expulsa la société

D'ANNULER LA CESSION IRREGULIEREMENT CONSENTIE, ET LEUR SOMMATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA RESILIATION DU BAIL A ETE PRONONCEE; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX Z...

convention conclue par une personne, bien que capable de s’engager, mais étant au moment de la conclusion dans un tel état qu’elle ne comprenait pas ses actes et ne pouvait pas les contrôler, peut être annulée

l'allocation chômage serait diminuée, pour les personnes de plus de 55 ans bénéficiant d'une pension, de 75 % de cette pension ; que ces articles 50 et délibérations n° 5, avaient été ultérieurement annulés

la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 et sur la circulaire DGT 07-2012 du 30 juillet 2012 publiée par le ministère du travail, le délégué du personnel dont l'élection a été annulée

travaux dont il demandait le remboursement à une époque où il savait ne pas avoir l'entière propriété du bien et était informé que son droit indivis était litigieux puisque Mme Y... poursuivait l'annulation

primes, la compagnie Via a notifié à l'intéressé, le 24 août 1984, qu'elle considérait le contrat du 25 juillet 1984 comme nul pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré sans en demander l'annulation

A..., une convention qu'il a, peu après, refusé d'exécuter et dont il a demandé l'annulation en justice ; que, pour réaliser l'opération, il a ensuite conclu avec la compagnie immobilière de transactions

CHSCT décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L 4614-12 du code du travail, les frais d'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation

décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation

Ils invoquent pour la première fois l'irrégularité de leur convocation à ladite assemblée générale au motif qu'elle a été délivrée par un syndic dont la nomination a été annulée en justice.

articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 4°/ que le licenciement d'un salarié étant irrévocable dès qu'il a été régulièrement notifié à l'intéressé par l'employeur, ni la circonstance qu'il soit annulé

X... ne justifie pas davantage avoir subi un préjudice moral né de la seule annulation, d'autant que l'examen des procès-verbaux des assemblées générales versées aux débats (2004, 2005, 2006, 2007, 2008

ADMINISTRATEURS AU SEIN DES SOCIETES ANONYMES APPARTIENT A LA SEULE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES QUE LA DELIBERATION PRISE PAR CELLE-CI S'IMPOSE A TOUS LES ACTIONNAIRES TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ANNULEE