Toussaint Y..., 2°/ Mme Françoise Y..., née Z..., tous deux demeurant ensemble Villa Marie Antoinette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile

, l'a ainsi admise à contourner les conséquences de l'annulation contentieuse de l'arrêté de péril imminent et à tenir en échec les règles impératives sanctionnées par cette annulation, en méconnaissance

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

, la cour d'appel a méconnu le principe de la « restitutio in integrum » et violé les articles 1110 et 1304 du code civil ; 4°/ que la vente aux enchères publiques, organisée par suite de la réalisation

de cet arrêt doit entraîner celle de tout ce qui en a été la suite et la conséquence, et notamment de l'arrêt du 27 janvier 1989 de la même cour d'appel" ; Vu lesdits articles ; Attendu que par arrêt

partie du titre non annulée. 8.

François, syndic au règlement judiciaire de la société SIGA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991 ayant modifié

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la polyclinique Marchand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Marchand, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la polyclinique Saint-Jean, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Jean, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

Jacques X..., notaire, demeurant à Saint-Laurent la Vernède (Gard), route de Fontarèche, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13