respectivement les pourvois n° E 19-24.920 et Y 20-16.224 contre deux arrêts rendus les 27 mars et 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans les litiges les opposant à M

Monique, épouse Z..., partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans une information ouverte sur sa plainte contre FRISON du chef de faux témoignage,

a été ouverte avant le 1er janvier 2006 est formé devant le tribunal ; que cette ordonnance ne peut, en revanche, faire l'objet d'un appel direct ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance

par la société Philafrance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 septembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (5e chambre

le pourvoi n° Z 19-17.946 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Versailles château, société civile immobilière, dont

Le jugement a été signifié à la SCI, qui n'en a pas interjeté appel. 4.

par : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU VAUCLUSE, - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D'AIX-EN-PROVENCE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle

le pourvoi n° A 19-14.520 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 22 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y...

le pourvoi n° N 22-18.729, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [K] [B], domiciliée [Adresse 3], défenderesse

France a notamment soulevé l'irrecevabilité des demandes formées à son encontre au motif qu'elles auraient dû être dirigées contre le transporteur, la société Nedlloyd Lijnen BV, mais a assigné en garantie

Monsieur [I] a formé un pourvoi contre cet arrêt.

de vente du 19 juillet 1989, la garantie d'achèvement a été consentie par la Caisse d'épargne à l'acquéreur et à ses ayants-droit" et en avaient déduit que l'action formée directement contre le garant

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M.

[U] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 18-22.051 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige l'opposant à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juin 1992) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'une sentence prud'homale qui a rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle formée contre

par : - La direction inter-régionale des douanes Antilles-Guyane, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2015, qui, dans

Michel, - la société EPARGNE VIAGER, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 18 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte, contre

[U] [F], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° E 22-20.861 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

n'a en effet formé aucune demande en paiement contre Mme [I] dans l'instance engagée contre la société Generali Vie alors qu'elle était appelée à la cause » ; qu'en statuant ainsi, en ajoutant à l'article