du JAR 25 s'il n'(était) titulaire du certificat de transport aérien et s'il n'a(vait) reçu, lors d'une qualification de type sur avion relevant de ce champ d'application, la formation complémentaire

H... puisque son élection en qualité de titulaire a été annulée et qu'à la date du présent jugement le comité social et économique n'est pas encore constitué.

soumis ce projet au comité d'établissement le Vergeze, et, pour ce qui concerne spécialement l'atelier "tri/réparation palette", qui fait partie du projet, elle a consulté le comité d'établissement de

[O] est devenu le 10 novembre 2010 directeur exécutif et a occupé, à compter du 1er février 2016, les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général. 2.

Qu'à la suite d'un appel d'offre, la société Cofely a perdu le marché de Ipsen de Dreux, attribué à compter du 5 mai 2014 à la société Dalkia ; Que par courrier du 25 avril 2014, Mme Y... a été informée

accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'il est acquis que l'expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, apprécie seul les documents utiles à

Par actes du 14 avril 2023, la société a assigné le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Auto garage X... et fils, Vesoul

X..., l'a déclaré coupable d'avoir tenté de commettre un vol, l'a condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, a dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine à hauteur d'une année, a interdit

commencé à courir qu'à compter de cette date ; que le réquisitoire introductif du procureur de la République, en date du 23 janvier 2001, a interrompu la prescription ; que, dès lors, l'action publique

le même jour ; qu'en l'absence de saisie pénale, il y a un risque de dissipation des sommes figurant au crédit de ce compte ce qui priverait la juridiction de jugement de toute possibilité de prononcer

Son contrat de travail a été transféré au sein de la société Idex énergie 971 (la société) à compter du 1er août 2013. 2.

de l'enseignement catholique du diocèse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, l'application par la direction diocésaine de la procédure de

à la banque populaire qui ont tous été clôturés et de comptes au crédit mutuel d'Epinal : trois comptes à terme et un compte courant ; que M.

pour infractions au Code de l'urbanisme, à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

[W] a été engagé à compter du 1er octobre 1989 par la société Esprit club communication (la société) en qualité de rédacteur en chef pour l'édition de la revue de l'association les Girondins de Bordeaux

notifié sa mise à la retraite à compter du 30 juin 2007, en application des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières