du 29 décembre 1979 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "aux motifs que

du 9 septembre 1986, quand bien même elle élargissait les cas d'expulsion par rapport à la législation antérieure, était applicable immédiatement aux situations en cours lors de son entrée en vigueur

loi du 5 juillet 1985 est exclue lorsque l'accident met en cause un élément d'équipement étranger à son déplacement, relevé que le LCPP avait noté que le compartiment moteur et les pneus avant étaient

X... revendiquait l'application de la loi française, en vertu de l'article 339 du code allemand de l'insolvabilité, selon lequel « un acte juridique peut être contesté lorsque sont remplies les conditions

formées les 7, 14 et 19 janvier 2004 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi

l'exercice de toute action en revendication ; que dès lors, la cour d'appel qui a décidé qu'en application de l'article 115 la Société Locabail était forclose pour faire valoir son droit de propriété

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

toutefois, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : « L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France

en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L744-11 al 1er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 15 avril 2026, à 10h12, par M.

conseil ; "alors que le principe de la publicité de l'audience doit s'appliquer sans restriction à une requête en relèvement d'interdiction du territoire français, une telle demande formée par un étranger

permettre l'accroissement de la clientèle ; que, dès lors, le contrat d'abonnement de télésurveillance conclu avec Yves X... et Jean-Louis Y... est sans rapport direct avec leur activité commerciale ou

de l'article L. 744-11 al 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à 17h20, par M.

préexistants, exposant ainsi sa décision à la censure de la Cour de cassation pour violation de la loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

préexistants, exposant ainsi sa décision à la censure de la Cour de cassation pour violation de la loi. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Léon C..., qui possédait des avoirs à l'étranger, est décédé le 31 août 1986, en laissant

qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; que les nouvelles dispositions de cet article issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui excluent l'application de la règle sus énoncée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative Comédie de Saint-Etienne, dont le siège est à Saint-Etienne (Loire

et du droit d’asile Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté(e)

Dès lors, la cour de cassation a bien fait dans ses arrêts critiqués des 12 octobre 2016 et 25 janvier 2017 application du critère de finalité professionnelle. Le reproche de M. X... n'est pas fondé.