Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que l'application de la loi étrangère désignée par un traité international s'impose au juge français

et de faire application de la loi étrangère désignée ; que le divorce de deux époux dont, au jour de l'introduction de l'instance, un seul est de nationalité française et est domicilié sur le territoire

mineurs, Yannick et Eric, nés le 4 novembre 1987 à Pikine (Sénégal), reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir dit que ceux-ci n'étaient pas français, alors que l'article 193 de la loi

de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère ainsi désignée impose au juge français d'en rechercher

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, lorsque l'une d'entre elles invoque l'application de la loi étrangère, le juge

de celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère désignée pour régir les droits dont les parties n'ont pas la

public français et au principe de protection des mineurs, alors qu'à supposer l'application de la loi française, l'action se trouverait prescrite en vertu des dérogations apportées à l'article 2252 du

mariage célébré au Maroc, le 5 juillet 1988 aux motifs qu'elle avait été valablement représentée, lors de la célébration, par M.

française dès lors qu'aucune des parties ne revendique l'application de la loi étrangère ; qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que l'apport partiel d'actifs

X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir écarté son action par application du droit allemand, alors que ce droit renvoie, en matière de filiation naturelle, à la loi nationale de la mère au jour

applicable à l'obligation contractuelle ou la loi applicable au contrat d'assurance le prévoit, l'ordre public international ferait obstacle à ce que l'application de la loi déterminée par la règle de

étrangères qui prohibent l'établissement de la filiation naturelle ne sont, en principe, pas contraires à la conception française de l'ordre public international, il en est autrement lorsque ces lois

traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application

après avoir énoncé à juste titre que la recherche de la volonté exprimée par les personnes ayant consenti à l'adoption devait s'opérer par référence aux termes employés dans les actes dressés en application

que le lieu d'exécution de l'obligation pesant sur la société Midtronics se situe aux Pays-Bas, pays dans lequel se trouve le siège de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire application

de la loi étrangère désignée pour régir des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition impose au juge français de rechercher la teneur de cette loi ; que le code du statut personnel et des

traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 juin 1998, pris pour l'application

X...en lieu et place des sociétés Ocar et Secomex, constituées au Lichtenstein, l'application de la loi étrangère était nécessairement dans le débat et la cour d'appel n'a relevé aucun moyen d'office ;

et du domaine d'application de la loi étrangère, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil, ensemble l'article 16.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et les articles

applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, s'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition, lorsque l'une d'entre elles invoque l'application de la loi étrangère, le juge