Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 135 résultats pour « appréciation en fonction du préjudice souffert par le créancier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 135 résultats pour « appréciation en fonction du préjudice souffert par le créancier »
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Article 17
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'agence garantie est défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice
Article 165
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile, après abattement de 10 %.
Article D514-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12
La rémunération des appréciateurs est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance. Elle ne peut excéder 0,50 % du montant des prêts qui ont été consentis ou renouvelés sur la base de l'appréciation des biens remis en gage.
Article L141-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05
Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible
Article 2318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue
Article 2463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de
Article 212-4
liaison avec les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) et les services administratifs et techniques de la police (SATP), services déconcentrés du ministère de l'intérieur dont elle assure la coordination du pilotage, sans préjudice
Article 3
Au cas où l'intéressé aurait accepté des fonctions dans une entreprise privée visée à l'article 175-1 du code pénal, les émoluments de congé spécial seront suspendus sans préjudice des poursuites pénales.
Article L2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Sans préjudice des cas mentionnés à l'article L. 1612-32, lorsque le compte financier unique ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique est
Article 8
Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs.
Article Annexe 4
A B C D Avec les patientes et leur famille Avec les collègues sages-femmes et les médecins Avec les soignants * * * Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure : Appréciation d'ensemble
Article 1345-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
I. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités de gestion des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit, ou du contrat de crédit lui-même, effectuées par : a) Un établissement de crédit établi dans un Etat membre
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Article R692-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale notifie l'engagement qu'il se propose de prendre en application de l'article 36 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 aux créanciers locaux connus du débiteur qui a un
Article L622-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Article 3
Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1984 susvisé, les demandes d'admission sont examinées par un jury désigné par le président de l'université, sur proposition du directeur de l'IUT.
Article 13
En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.
Article 5
Les déclarations mentionnées à l'article 4 comprennent toutes les informations et données nécessaires, déterminées par la Banque de France, pour apprécier le risque encouru lié aux prêts ou aux financements accordés ou aux créances gérées.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
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