titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société SNTC, Hugues Y... et Hélène X... font grief

Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que Nicole X... et la société SNTC font grief

; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué

du Travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration fondée sur l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le salarié fait grief

horticulture et jardin, aux droits de laquelle se trouve la société Compo France, a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief

en faveur de la marque de cigarettes Dunhill, constituait dès lors une opération illicite ; "et aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens et par une juste appréciation

éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnels, le délit reproché, la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs

sa décision laisse entier le droit, pour l'association demanderesse, de renouveler sa constitution de partie civile à un stade ultérieur de la procédure, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs

tromperie; qu'ils ajoutent que le texte d'une télécopie adressée par celui-ci à son co-prévenu démontre qu'il a agi en connaissance de cause ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation

souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, et qui caractérisent en tous ses éléments le délit poursuivi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

augmenté ; qu'elle ajoute encore que l'intéressé est propriétaire au Cannet d'un immeuble évalué entre 2 500 000 francs et 2 700 000 francs ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de son appréciation

octobre 1983, licencié sans préavis le 23 novembre 1983 pour, selon la lettre de licenciement, "falsification à large échelle de fiches de visites et perte de confiance" ; Attendu que le salarié fait grief

du fond de la responsabilité contractuelle d'Ascora, qu'il n'appartient pas au délégué du premier président d'apprécier si les conditions du sursis à statuer sont réunies ou non.

octobre 1993 à des fonctions de vendeur, a vu son contrat de travail rompu pour faute, selon lettre du 17 novembre 1993 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Call Laurent Cerrer fait grief

n'apportait pas de preuves suffisantes et ne démontrait pas la réalité des griefs qu'il allègue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

des droits de l'homme et du citoyen ; que la Cour européenne des droits de l'homme qui retient une approche concrète de la conventionnalité d'une disposition législative, décide qu'ont le caractère de

au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ; que les adhérents et les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas dans le même

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Aalborg fait grief

licencié pour faute lourde ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Garage des quatre chemins fait grief

de leurs propres constatations et refuser de considérer que ce comportement caractérisait la faute grave sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que de son côté le salarié fait grief