Y... a été embauché le 1er octobre 1986 en qualité d'apprenti bûcheron par M.

[N] a été engagé, à compter du 9 avril 1978, par la société Ferté véhicules industriels, en qualité d'apprenti mécanicien.

moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L. 122-17 du Code du travail et portait mention, en caractères très apparents

, qui s'abstient de faire des réserves lors de la vente, ne peut plus par la suite agir en garantie décennale contre le constructeur, même dans l'hypothèse où l'ampleur des vices apparents est cachée lors

." ; que ce texte ne s'applique pas à l'appréciation générale portée sur une évolution de carrière ; qu'en l'espèce, le fait sanctionné par la cour d'appel ne réside pas dans une mesure précise révélant

fonctionnaires de police est établi par les pièces du dossier ; "alors que, premièrement, l'infraction n'est établie que si le fonctionnaire auteur de l'ordre est muni des insignes extérieurs et apparents

initial ; Attendu que la société AC Montparnasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette opposition alors, selon le moyen : 1 / que si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1985 du code civil ; 2 / que seuls les tiers sont recevables à se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent

à la date de son premier dépôt quand il s'agit de juger de la validité de cette marque, en revanche, lorsqu'il s'agit d'apprécier si le dépôt ultérieur d'une autre marque constitue une contrefaçon de

; que pour retenir l'existence d'une anomalie apparente, la cour d'appel a relevé que l'ordre de virement en cause avait été opéré en faveur d'un établissement bancaire hongrois", pays avec lequel la

l'existence d'une telle disparité ; qu'en prenant pourtant en compte la pension alimentaire perçue à ce titre pour apprécier son droit à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les articles

portées par l'employeur, sans rechercher ainsi qu'ils s'y trouvaient invités, si ces appréciations étaient abusivement formulées ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la cour d'appel s'est

invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant pour dire que le contrat de travail apparent de M.

, la cause de la nullité doit être demeurée ignorée de tous ; qu'en jugeant que Mme PE... a été victime d'une erreur commune et invincible sur le titre du propriétaire apparent de la SCI malgré les nombreux

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu

. 9-11), si, peu important la visibilité des caractères du renvoi aux conditions générales dans les conditions particulières, cette clause d'exclusion figurait elle-même en caractères gras et très apparents

elle a retenus ; qu'en se bornant à viser les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et en reproduisant les

les avis et propositions du médecin du travail, sont tenues d'y faire droit, sans pouvoir porter une appréciation sur l'opportunité de l'expertise sollicitée et donc sur le fond de la décision contestée