frauduleuse ; que la qualification d'abus de confiance ne saurait par ailleurs, en cause d'appel, être substituée à celle de vol, le prévenu n'ayant pas été en mesure de se défendre sur cette nouvelle

LES FONDS PROVENANT DE CET ENCAISSEMENT QU'A TITRE DE FONDS PROPRES, AINSI QU'IL LES A QUALIFIES DANS UN PROJET D'ACTE DE SOCIETE, IL AVAIT BIEN COMMIS LE DETOURNEMENT REPROCHE, DONT LE CARACTERE FRAUDULEUX

des articles 379 et 60 du Code pénal, quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ; que peut être poursuivi comme complice de cette infraction celui qui

Au regard de ce qui précède, la marque 'Harmonie de Château [Localité 8]', ne saurait être en conséquence annulée pour appropriation frauduleuse d'une AOP, ni pour déceptivité, ni pour contravention à

S'ETAIT PREVALU D'UNE PRETENDUE TRANSACTION, EN CONCLUANT A L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION, DANS LA PROCEDURE, DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, QUI AVAIT DEMANDE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

Le règlement intérieur stipule clairement que : « Toute forme de détournement, appropriation, soustraction de marchandise, matériel ou document(s) appartenant à l'entreprise pourra faire l'objet d'une

[X] légataire de deuxième rang et qu'en conséquence, il ne serait pas établi que le prévenu aurait, à ce moment, « fait pression sur son oncle », pour écarter le délit d'abus frauduleux de l'état de faiblesse

en son inscription de faux et, ayant retenu que les demandes de la société MLIL "fondées sur le contrôle des changes et dirigées contre la société Abbey de même que celles de l'appelante tirées de prétendues

de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 27 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Michel X... du chef, notamment, de vols et escroqueries, après relaxe partielle du prévenu

X... devra opérer le rapport à la succession; -dit que l'intention frauduleuse de Madame Z...

S'agissant en revanche de l'élément intentionnel du délit civil du recel successoral, à savoir la volonté de son auteur de s'approprier frauduleusement un actif successoral au détriment des cohéritiers

ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en condamnant la demanderesse à payer des dommages-intérêts en réparation de faits qualifiés d'abus frauduleux

[E], sans établir une appropriation frauduleuse, ni même une ouverture des colis par ce dernier.

IL prétend avoir été de bonne foi, et d'autant plus stupéfait que deux autres salariés se trouvant exactement dans le même cas n'ont pas été licenciés.

Elle souligne que les fonds litigieux ont été versés sur un compte italien tenu en Italie par une banque italienne et que l'appropriation frauduleuse alléguée s'est donc réalisée en Italie.

code monétaire et financier aux fins notamment de la voir condamnée à indemniser son préjudice matériel à hauteur de 43.460,48 euros correspondant aux sommes débitées dans le cadre de l’opération frauduleuse

En mai 2014, THE ART FACTORY LLC et Monsieur [O] [Y] ont été assignés par Monsieur [U] lequel prétend qu’ils se seraient, de concert avec monsieur [C] [K], frauduleusement appropriés le tableau et auraient