Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 003 résultats pour « arrêté du maire postérieur à l'acte rendant impossible l'exécution du contrat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
-A l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, ceux de ces arrêtés portant règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation à l'autorité supérieure, qui peut, en cas d'urgence, en autoriser
Article 1218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article 1216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 98
Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l'avenir. A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l'exécution du contrat.
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Lorsque, dans un réseau existant, la mise en accessibilité d'un arrêt identifié comme prioritaire au sens de l'article L. 1112-1 s'avère techniquement impossible en raison d'un obstacle impossible à surmonter sauf à procéder à des aménagements d'un coût
Article 71
La date des élections est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. La date des élections partielles est fixée par arrêté du maire ou par décision du président du syndicat de communes pour le personnel.
Article 3
Le décret n° 49-646 du 9 mai 1949 rendant obligatoire un certificat de contrôle à l'exportation pour certaines conserves destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
Article L126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64
peut, par arrêté, prescrire leur remise en état de fonctionnement ou leur remplacement, en fixant le délai imparti pour l'exécution de ces mesures.
Article 1055 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 75
Les effets juridiques attachés à la délibération mentionnée au premier alinéa ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées audit alinéa.
Article L2223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59
Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
Article R123-208-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 80
Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil ou à limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil hors de ses circuits
Article 17
Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 35° : le présent article est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998. *]
Article L5795-6-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04
-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire
Article PE 6
Sur avis de la commission, le maire ou l'autorité responsable fixe à l'exploitant les règles minimales de sécurité à respecter pour la poursuite de l'exploitation.
Article 8
Le préfet nomme par arrêté les membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que leurs suppléants, à l'exception des conseillers départementaux, désignés par le conseil départemental, des membres du conseil
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a été transmis en application de l'article précédent.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
Article R162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits. Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité compétente.
Article 8
L151 B, Sct. 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé., Art.
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