Article R123-208-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 80

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.

Articles cités dans le texte

Article L123-30

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R123-208-6 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

13 juin 2017

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