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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345400

Admin. suprême

26 novembre 2009

26 novembre 2009

avant-dire droit ; Considérant, d'autre part, que, dans le dispositif de son arrêt du 4 novembre 2005, la cour régionale a ordonné une expertise ayant pour objet de dire quel était le taux d'invalidité

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f3c7

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

part, la Caisse avait expressément exclu de sa demande selon décompte joint à ses conclusions écrites déposées en exécution de l'arrêt avant-dire droit la rente d'incapacité partielle versée au titre de

Source officielle
CC

civ1

60794b6b9ba5988459c430ce

Cassation

14 novembre 1984

14 novembre 1984

SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE MENTION DE L'ARRET DU 1ER AVRIL 1982, RECTIFIANT UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1981,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01567_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle soutient que le permis de construire modificatif a régularisé les vices constatés dans l'arrêt avant dire droit.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496264.20251002

Admin. suprême

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par un arrêt avant dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du CHU Grenoble Alpes, ordonné une nouvelle expertise médicale.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f224

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

Jean, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné son

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit du 22 juillet 2022 : 3.

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e5c

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Mela veuve A..., demeurant à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), en cassation d'un premier arrêt avant dire droit rendu le 14 juin 1988 et d'un second arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02061_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Procédure devant la cour Procédure avant l'arrêt avant-dire-droit : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, Mme A et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX02068 du 15 décembre 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb35

Cassation

21 décembre 1972

21 décembre 1972

ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 3 MARS 1972 RENDU SUR L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER HILBOLD, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ORDONNE, POUR LE 11 MARS

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143678

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'arrêt du 10 juin 1999 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 30 décembre 1997 ne peut qu'être

Source officielle
CA

Chambre 1-3

665eae77b5277b00088940ed

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

d'Aix-en-Provence autrement composée, et condamné la société Axa aux dépens ; Vu l'arrêt avant dire droit du 6 janvier 2022 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment : - dit que la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02335_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 22 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1ea8cdc6046d47e09d60

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par arrêt avant dire droit mis à disposition à cette date, la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis a ordonné la réouverture de débats, renvoyé l'affaire à l'audience de dépôt du 4 mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61626b9ee62f7c490f224f15

Appel

6 février 2014

6 février 2014

jugement entrepris et de rappeler que l'arrêt avant dire droit en ce qu'il a déclaré M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01796_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

afin de régulariser le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit du 12 décembre 2024.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10651

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Banque Populaire Méditerranée et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré l'action recevable ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt avant dire droit du 18 octobre 2018 attaqué, « L'acte notarié du 8 septembre

Source officielle
CC

civ1

613722e2cd58014677402b98

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Y... sollicite la cassation de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1994 et de l'arrêt prononcé au fond par cette même cour d'appel le 14 décembre 1994, dans

Source officielle

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