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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021345400
26 novembre 2009
avant-dire droit ; Considérant, d'autre part, que, dans le dispositif de son arrêt du 4 novembre 2005, la cour régionale a ordonné une expertise ayant pour objet de dire quel était le taux d'invalidité
soc
613723decd5801467740f3c7
4 juillet 2002
part, la Caisse avait expressément exclu de sa demande selon décompte joint à ses conclusions écrites déposées en exécution de l'arrêt avant-dire droit la rente d'incapacité partielle versée au titre de
civ1
60794b6b9ba5988459c430ce
14 novembre 1984
SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE MENTION DE L'ARRET DU 1ER AVRIL 1982, RECTIFIANT UN PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1981,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que le permis de construire modificatif a régularisé les vices constatés dans l'arrêt avant dire droit.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496264.20251002
2 octobre 2025
Par un arrêt avant dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du CHU Grenoble Alpes, ordonné une nouvelle expertise médicale.
cr
6079a8df9ba5988459c4f224
5 juin 1997
Jean, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a ordonné son
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
Sur la régularisation des vices relevés par l'arrêt avant dire droit du 22 juillet 2022 : 3.
comm
613721c1cd580146773f6e5c
15 juillet 1992
Mela veuve A..., demeurant à Saint-Vallier de Thiey (Alpes-Maritimes), en cassation d'un premier arrêt avant dire droit rendu le 14 juin 1988 et d'un second arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour
DCA_23BX02061_20260402
2 avril 2026
Par un arrêt avant-dire droit n° 19BX01049 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par ses articles 1er et 2, a annulé cet arrêté en tant qu’il ne comporte pas la dérogation à l'interdiction
DCA_21LY01274_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la cour Procédure avant l'arrêt avant-dire-droit : Par une requête enregistrée le 22 avril 2021, Mme A et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02068_20221216
16 décembre 2022
Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'Etat : Par un arrêt avant dire droit n° 20BX02068 du 15 décembre 2021, après avoir constaté que l'arrêté en litige était illégal en raison seulement
6079a8bb9ba5988459c4eb35
21 décembre 1972
ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 3 MARS 1972 RENDU SUR L'AUDITION EN SON RAPPORT DU CONSEILLER HILBOLD, LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ORDONNE, POUR LE 11 MARS
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143678
19 mars 2003
de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que l'arrêt du 10 juin 1999 devrait être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 30 décembre 1997 ne peut qu'être
Chambre 1-3
665eae77b5277b00088940ed
11 avril 2024
d'Aix-en-Provence autrement composée, et condamné la société Axa aux dépens ; Vu l'arrêt avant dire droit du 6 janvier 2022 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment : - dit que la
4ème chambre
DCA_23TL02335_20241231
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 22 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par M.
Chambre commerciale
69fc1ea8cdc6046d47e09d60
6 mai 2026
Par arrêt avant dire droit mis à disposition à cette date, la chambre commerciale de la cour d'appel de Saint-Denis a ordonné la réouverture de débats, renvoyé l'affaire à l'audience de dépôt du 4 mars
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f15
6 février 2014
jugement entrepris et de rappeler que l'arrêt avant dire droit en ce qu'il a déclaré M.
DCA_23MA01796_20250703
3 juillet 2025
afin de régulariser le vice retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit du 12 décembre 2024.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10651
24 novembre 2021
Banque Populaire Méditerranée et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré l'action recevable ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt avant dire droit du 18 octobre 2018 attaqué, « L'acte notarié du 8 septembre
613722e2cd58014677402b98
1 juillet 1997
Y... sollicite la cassation de l'arrêt avant dire droit rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 1994 et de l'arrêt prononcé au fond par cette même cour d'appel le 14 décembre 1994, dans
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