COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 05 NOVEMBRE 2020 N° 2020/248 N° RG 19/01949 N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXHC [N] [I] C/ Compagnie

avant-dire-droit jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation contre l'arrêt définitif ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Penta hôtel France et autres; qu'après deux arrêts avant dire droit, la cour d'appel a statué sur le recours ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que, postérieurement au premier

avant dire droit et au fond attaqués, que, le 12 avril 1989, M.

Marquis" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite des débats tenus à l'audience du 6 avril 2000, la chambre d'accusation a, par arrêt avant dire droit en date

Par arrêt avant dire droit du 6 septembre 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé le jugement et statuant à nouveau : - dit que l'accident du travail de M.

de comparution immédiate, a été condamné du chef d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien ; que la cour d'appel, par arrêt avant dire droit,

avant dire droit, la cour d'appel a ordonné la production du dossier de contribution ouvert au tribunal de grande instance et par un second arrêt, statuant au fond, elle a confirmé le jugement qui lui

A... ayant fait tierce-opposition, la cour d'appel a déclaré, par un arrêt avant-dire droit du 26 mars 1998, recevable la tierce opposition et ordonné la réouverture des débats en invitant Mme Y... à conclure

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Wanda X..., demeurant ...

Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il résulte du dispositif de l'arrêt avant dire droit du 13 janvier 1993, éclairé par ses motifs, que, de deux choses l'une

Z..., ont été invités, par un arrêt avant dire droit, à justifier de l'existence et de la consistance de leur déclaration de créance à l'occasion du redressement judiciaire dont avait précédemment bénéficié

du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant dire droit du 7 juin 1991, que, contrairement à ce que la partie civile alléguait dans son mémoire déposé le 26 mars précédent

X... de sa demande, celui-ci a interjeté appel du jugement ; que par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a rejeté une demande de sursis à statuer présentée par l'appelant qui s'était prévalu

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 374 F-D Pourvoi n° W 23-17.361

attaqué, après qu'un précédent arrêt avant dire droit eut ordonné d'office la production aux débats d'une police d'assurance de groupe souscrite par la société Sovac auprès de la compagnie La France assurance

la tranquillité publics, destruction et violences, par jugement en date du 23 novembre 2015, n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt avant dire droit du 26 janvier 2017, la chambre de l'instruction

avant dire droit ; Attendu que, pour condamner le syndicat, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire entièrement droit aux prétentions non contestées de l'entrepreneur ; Qu'en statuant ainsi, alors

K... du tiers de la pleine propriété de l'immeuble sis à Mothern et des fruits dont il a bénéficié depuis le 12 septembre 1997, la cour d'Appel a par un arrêt avant dire droit du 27 février 2014 invité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt