Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 246 résultats pour « arrêt déclarant l'action publique éteinte par prescription »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48
Cette disposition ne s'applique pas aux prescriptions de spécialités pharmaceutiques non conformes à leur autorisation de mise sur le marché.
Article 7
L'allocation des mineurs handicapés ne peut être accordée que sur avis favorable de la commission départementale d'orientation des infirmes (section des mineurs) et, sous réserve des dispositions concernant la prescription, seulement pour la période fixée
Article Annexe III
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article Annexe III
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article Annexe IV
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article Annexe IV
Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration.
Article R2312-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.
Article 25
. - A titre expérimental, pour l'infraction mentionnée au I de l'article L. 236-1 du code de la route, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende
Article L310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
Pour l'infraction mentionnée au 2° du présent article, l'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un
Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Article L212-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99
L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.
Article 31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 38
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu.
Article 1245-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé
Article 1308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
L'obligation facultative est éteinte si l'exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure.
Article R266-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88
-Pour être habilitée au niveau national, la personne morale de droit privé adresse sa demande au ministre chargé de l'action sociale avant la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Article 190-2.07
Douches publiques Navires à passagers neufs et existants : Lorsque des douches publiques sont prévues, au moins une douche à l'usage des personnes à mobilité réduite est prévue. Cette douche est conforme aux prescriptions de l'annexe 190-A.4.
Article R161-76-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 63
La Haute Autorité de santé rend publique la liste des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation certifiés.
Article 231-46
titres traités et le prix auquel l'opération a été réalisée ; 5° Le nombre de titres et de droits de vote possédés à l'issue de l'opération par le déclarant, seul ou de concert.
Article 9
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit
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