Article L212-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 99

Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 mars 2017

Texte de l'article

L'action publique des contraventions se prescrit selon les règles prévues aux articles 9 à 9-3 du code de procédure pénale.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L212-39 — à vérifier avec chaque décision.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448362

4ème Chambre

DTA_2002471_20230314