20-18.278 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La société Terres d'Aventure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [G] la somme de 2 500 euros à chacun en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 30 octobre 2015, M.

n° A 20-18.273 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La société Terres d'Aventure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes [G] et [M] la somme de 2 500 euros à chacune en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 24 septembre 2015, M.

n° X 20-18.270 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Y 20-18.271 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

La société Terres d'Aventure fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes [G] et [L] la somme de 2 500 euros à chacune en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion

n° D 20-18.276 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2020), le 5 octobre 2015, M. [C] et M.

n° W 20-18.269 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Par ordonnance intitulée « ordonnance de refus d'informer », le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable en application de la rétroactivité de la loi pénale plus douce. 5.

civile contre personne non dénommée du chef de mise en danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1er, du

des faits poursuivis ; que si le signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen, c'est à la condition que le mandat

sur une plainte avec constitution de partie civile, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale et que constitue une violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

J... de ses demandes, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'aucune disposition légale n'imposait au jour de la conclusion du contrat la délivrance d'une information sur les règles d'ordre public

attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs notamment qu'à supposer que les parties civiles aient entendu imputer des faits de recel à une autre personne que l'auteur des abus