et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à supposer même que les faits reprochés aux cédants soient établis, le montant des surfacturations serait manifestement insuffisant pour que

X... ayant fait l'objet d'un licenciement, viole le articles 1164 et 1184 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sur l'action de celui-ci en contestation de son licenciement, fait droit à la demande de résolution

du Code civil ; 2 ) qu'il en est d'autant plus ainsi que la dette litigieuse ayant fait l'objet d'une inscription au bilan sous la rubrique "provisions", elle ne pouvait échapper à M.

du Code civil ; qu'en condamnant M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

fondement de leur décision, les juges du fond ont violé les articles 1116 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le dol est caractérisé par des manoeuvres

de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en violation de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences de ces constatations concernant l'octroi d'un crédit manifestement

du Code civil ; 2 ) que l'erreur de l'acheteur, trompé sur les qualités de la chose vendue par les manoeuvres dolosives du vendeur, est toujours excusable ; qu'ainsi en considérant que la société Zuccato

[P], qui était tenu in solidum avec Mme [R], ne permettait pas à les acquéreurs de recouvrer leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil,

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation est conditionnelle au sens de l'article 1168 du Code civil, "lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain", c'est-à-dire

A..., donataire, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un protocole du 30

et 2053 du Code civil par refus d'application ; 3 ) qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée, si la société Trans expansion vie aurait consenti à transiger avec

civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

elle l a fait, la cour d appel a violé l article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'EURL RMJ reprochait à son vendeur d avoir indiqué à tort dans l acte de vente que la comptabilité du

retient que l'assureur se prévaut de la combinaison de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1116 du code civil et que l'objet du risque assuré n'étant pas identique à celui déclaré

du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6) Alors, en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent