Sur l’opposabilité du contrat Selon l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de la cotisante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que, par application des articles 9 du code de

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

X..., B... et C...Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil et l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme ; 4°/ que c'est seulement lorsque les deux tiers des propriétaires

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile.

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Reconventionnellement, - condamner M.

450 du code de procédure civile.

[K] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [K] aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2025.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Mohamed X..., demeurant à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), 22, placeeorges Pompidou, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Code civil, Vu l’article L. 412-10 du code de la consommation et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant

Mme [Y] [C] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.