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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
4 avril 2025
490 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162d675a2a5768a176c5588
3 mai 2012
3 mai 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle6ème chambre 2ème section
658c79e02c4a0d96dc2354be
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En application des articles 6 et 9 du Code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer et de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions, l'article 1353 du Code civil dispose également
Source officielle8ème chambre
697b0a84cdc6046d471233c9
28 janvier 2026
28 janvier 2026
10 du code civil et 2 et 11 du code de procédure civile et (iv) elle n'a pas respecté en appel les dispositions des articles 542 et 954 du code de procédure civile ; Condamner en conséquence, la
Source officielleRéférés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PACIFICA, aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l’instruction des faits de l’affaire si ce n’est en vue de la manifestation de la vérité au sens de l’article 10 du code civil.
Source officielle14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f8040676
20 avril 2023
20 avril 2023
[D] à payer à Mme [Z] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance'.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100532
29 mai 2013
29 mai 2013
1315 du Code civil.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6975e324cdc6046d47a51202
9 janvier 2026
9 janvier 2026
C+C ARCHITECTES, sollicitent : " Vu l'article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 15, 16 et 132 du Code de Procédure Civile La société C+C ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Source officielleChambre référés
68e0179774e929a9d8fa6a6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil Vu l’article
Source officielleChambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca7201
9 octobre 2025
9 octobre 2025
699 du code de procédure civile ; - Condamner la MAAF à lui verser la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6960a883cdc6046d47b71acb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'autorité judiciaire ainsi visée à cet article ne peut s'entendre du juge des référés dont les décisions revêtent, comme le prévoit l'article 484 du code de procédure civile, un caractère provisoire,
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90b
17 avril 2024
17 avril 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
10 septembre 1998
9 et 15 du NCPC, et de l'article 10 du code civil, en ce que les sociétés demanderesses ont procédé à un exposé lapidaire de leurs moyens et prétentions, et ont refusé de communiquer les éléments qui
Source officielle5ème Chambre
5fdb7927cedcc0577a382e81
6 mars 2019
6 mars 2019
l'article 902 du code de procédure civile, et la signification des conclusions effectuée le même jour, sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile, à la requête de la SA Groupama Gan
Source officielleRéférés expertises
6698082bb60c111a421b7539
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de voisinage, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 675 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,
Source officielleChambre civile 1-5
6973187ecdc6046d47638ea3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, avocat, dans les termes des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.'
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
4 avril 2025
il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200272
19 février 2009
19 février 2009
de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 42, 43, 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 809 al. 2 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne
Source officielle14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
21 janvier 2021
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable
Source officiellePage 14 sur 25644