108, alinéa 2, du Code de commerce et des articles 2220 et 2221 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Transports Gautier avait fait valoir que la demande en paiement de la somme de 151 206,70

des frais médicaux et d'hospitalisation (5 736, 12 francs et 395 504, 40 francs), des indemnités journalières (56 613, 14 francs), des arrérages échus du 2 février 1994 au 1er avril 1998 (106 153, 68

A 243-1 du Code des assurances, ne constitue pas une contestation sérieuse au sens de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; que dès lors, en limitant la provision due par l'assureur à la

l’article 1844-5 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985,

-M... ; que la société Bergère de France a contesté la recevabilité du premier recours au motif qu'il ne lui avait pas été dénoncé, en méconnaissance de l'article 715 du code de procédure civile, et la

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

concernés par la présente procédure : les lots n°102 et n°103, figurant au nom de tiers ; qu'il ne peut y avoir autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil que lorsque la même question

CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, condamner Mme [U] [W] [P] [R] veuve [F] aux dépens, avec application de l'article 699 du même code

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

(Hauts-de-Seine), 104°) Mme Irène ZS..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 105°) Mme YK... Tome, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 106°) M. Mohand ZT..., demeurant ... (18ème), 107°) M.

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

au profit de la seule banque dont il avait constaté qu'elle se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1123 du Code civil, 32 et 117 du nouveau Code de procédure civile

X... reproche en outre à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, qu'a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

du Code de Procédure Civile.

L. 621-39 et L. 623-6 du Code de commerce, ainsi que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la banque avait été convoquée à l'audience de première instance en sa qualité de créancier