Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget.

Article D221-119-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Ils sont nuls lorsque le transfert intervient dès lors que le plan a été ouvert depuis plus de cinq ans et que son titulaire a atteint l'âge de dix-huit ans.

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 6° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit

Article L451-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 46

Code monétaire et financier

L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque l'émetteur a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève des cas mentionnés au II de l'article L. 451-1-2 du présent

Article 42-3

—

de commerce.

Article Annexe

—

de commerce.

Article D32-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 96

Code de procédure pénale

Lorsqu'un crime prévu par les articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 du code pénal a été commis, sur le territoire national, dans des locaux privés d'habitation, le juge d'instruction peut décider, au titre des frais mentionnés au 6° de l'article R.

Article 9

—

profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès

Article 5-2

—

Constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-3 du code de la consommation et dans les conditions prévues à ce même article, l'absence d'indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé,

Article R811-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 59

Code rural (nouveau)

les stages obligatoires, ainsi que pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers.

Article L151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

Code de l'urbanisme

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

Article R6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49

Code de la santé publique

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent article.

Article R6223-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Article 50-13

—

Les rémunérations versées par les tiers mentionnés à l'article L. 3141-32 du code du travail, pour le compte de l'employeur, dès lors qu'elles rentrent dans l'assiette des contributions prévue à l'article 49 du présent règlement, ne sont pas soumises

Article 50-13

—

Article 4

—

Les conducteurs de véhicules d'intérêt général prioritaires sont exemptés de la détention et du port du gilet dès lors qu'ils revêtent une tenue de haute visibilité conforme aux dispositions du code du travail relatives aux équipements de protection individuelle

Article L4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49

Code du travail

Par exception à l'article 226-13 du code pénal, le médecin du travail peut communiquer à la personne désignée par l'employeur pour le conseiller en matière de radioprotection des travailleurs tous éléments ou informations couvertes par le secret dès lors

Article R122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80

Code des juridictions financières

L'attribution d'un emploi de conseiller maître à un magistrat de chambre régionale des comptes, en application du II de l'article L. 122-3, est effectuée, dès lors que dix-sept emplois ont été pourvus au titre des promotions de conseillers référendaires

Article L1251-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

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