Texte de l'article
ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLE DANS LE SECTEUR DE FABRICATION DES PEINTURES, ENCRES, COULEURS ET PRODUITS ASSIMILÉS Article 1er Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité, pour les opérateurs concernés, de prévoir des délais de paiement plus courts. Article 2 Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. Article 3 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er de l'accord signé le 14 janvier 2009 entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité calculée selon le taux visé au douzième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce. Article 4 Le présent accord sera transmis, dès signature, aux pouvoirs publics, aux fins de validation dans les conditions prévues par la loi. Pour la Fédération des industries des peintures,