L. 627-6 résultant de la loi n 87-1157 du 31 décembre 1987 porte à 10 ans la prescription de l'action publique engagée pour la répression d'une des infractions prévues à l'article L. 627 du Code de la

avril 2000 (pièce 20-2) ; que la SARL Saigon Store exploite deux autres fonds de commerce à Grenoble sis4, rue Doudart de Lagréeet5, rue de Turenne (pièce 20-2) ; que selon l'attestation en date du 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Fatima X..., née en 1987,

l'article L.2331-1 du code du travail.

l'article L.2331-1 du code du travail.

articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, des articles L. 112-1, L. 112-2 10°, L. 121-1, L. 122-4, L.335-2, L.713-2 et L. 714-6 et suivants du code de la propriété intellectuelle

A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 593, 60, 77-1, 173 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[Y] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

dans un délai d'un mois suivant la notification par établissement créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole.

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 7.

DEE Le XM... 07, 04/10/02 Hotel le Provencal 07 Le XM... Règlement nuitées d'hôtel avec chèques tirés sur compte crédit Agricole est sous faux nom Tristan J... alias Jacques Z...

ces moyens de nullité doivent être écartés ; "1°) alors qu'il se déduit des articles 100 à 100-5 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du

[M] et la SARL Quasar de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 16. 31, 455 et 458, 583 et 585 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 626-3

SAS OYH la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de

X... en paiement de la somme de 57 285,35 francs au titre de solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1991) a déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée plus de deux ans après l'évènement