des installations dissociables au regard de la législation relative à la TGAP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes ;

irrecevables, en application des dispositions du texte précité ; Sur le douzième moyen de cassation proposé par Wilhem E... et pris de la violation des articles 114, 118, 121, 106, 107, 170, 174, 385

du code des douanes communautaires et de l'article 103 du règlement n° 952/2013 portant établissement du code des douanes de l'Union et la jurisprudence communautaire en matière de recouvrement de la

103 paragraphe 1 du code des douanes de l’Union - Deux réglementations se combinent : la gestion de l’union douanière pour le recouvrement des droits de douane et la politique de défense commerciale concernant

a violé les articles 323-1, 415, 415-1 du code des douanes et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 16.

L. 713-1 à L. 713-4 et L. 716-1 du Code dela propriété intellectuelle ; 3 / que la contrefaçon par usage illicite d'une marque authenthique ne nécessite pas, pour être constituée, que le titulaire

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 24 / 01 / 2008 * * * No MINUTE : No RG : 07 / 04456 Décision de rejet FIVA du 10 Mai 2007 REF : EM / VD DEMANDEURS Madame Nadine X... veuve

nécessairement la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.

de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D

64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°,

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

par aux articles 67 D du code des douanes national et 105 du code des douanes de l'Union ; - Annuler l'avis de mise en recouvrement (AMR) n°773/2021/036 du 20 mai 2021 d'un montant de 1.064.100 euros

pour visiter la personne interpellée, en sorte que la procédure prévue par l'article 60 du Code des douanes a été détournée de son objet; que la nullité qui entache ainsi la procédure douanière touche

L. 716-10- a) du Code de la propriété intellectuelle, 414 du Code des douanes ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Francis C..., solidairement avec deux coprévenus, au paiement d'une amende douanière

Cette dernière condamnation, qui n’est pas expressément mentionnée dans l’article   221, § 1er, de la LGDA, découle des articles 1382 et 1383 du Code civil et des articles 44 et 50 du Code pénal.

d'un avis de mise en recouvrement, la créance douanière doit avoir été constatée, tel que cela résulte de l'article 345 du code des douanes ; que le règlement CE EURATOM n° 1150/2000 du Conseil du 22