dispositions de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux

[Z] dans les conditions prévues aux articles 429 du code de procédure pénale et R130-1 à R130-11 du code de la route relatifs au constat des infractions par les agents habilités en matière de circulation

, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable

dont la situation était déjà obérée à la date où les crédits ont été consentis, il convient, en application des dispositions des articles L. 650-1 du code de commerce et de l'article L. 351-6 du code

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, le motocycliste qui, sur une route parfaitement dégagée, a entrepris une manoeuvre simple de dépassement d'une seule voiture qui n'avait pas signalé son intention

R. 311-1 du code de la route, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : « Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article

code de la route de Nouvelle-Calédonie, 132-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Sylvain X... coupable d'avoir

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodetour international (société Sodetour) qui exerce, sous l'enseigne "Tapis rouge

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction entre les ouvrages

L. 224-1 du code de la route et des articles 6 et 8 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - elle méconnait l’article 20 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres

l'exige l'article 102 du Code de procédure pénale, de témoins à charge, constitue une violation des droits de la défense dès lors qu'il est demandé aux témoins d'identifier formellement le prévenu et

X..., propriétaire des fonds 105, 106, 107, 108 et 109 dispose d'un accès sur la voie publique, à savoir le chemin des Adrechs, sur une quarantaine de mètre selon lui et une cinquantaine de mètres selon

A où se rejoignent la voie communale n° 102 et la route départementale n° 98. 5.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

102] (terre) 3ha 16a 98ca B n°[Cadastre 5] Le [Adresse 102] (terre) 3ha 99a 94ca B n°[Cadastre 6] [Localité 92] (terre) 6ha 22a 31ca B n°[Cadastre 7] Le [Adresse 102] (terre) 4ha 10a 19ca B n°[

[HR] [TZ], né le [Date naissance 109] 1923 à [Localité 232] et décédé le [Date décès 104] 1999 à [Localité 260], AD de [OD] a [TZ] ; - Mme [ON] [MU] épouse [FA], née le [Date naissance 39] 1929 à [Localité

A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.