1315 du Code civil.

1154 du code civil ».

« Les conditions posées par l'article 1150 du Code Civil sont « donc réunies.

1729 du Code général des impôts, ensemble l'article 1150 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

648 du nouveau Code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation ouvert à M.

1315 du Code civil.

455 du Code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ensemble l'article 1150

29 de la CMR et de l article 1150 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'affirmant que le commissionnaire avait un recours contre le transporteur, puisqu aucune faute personnelle ne lui était imputée

suffit pas à établir que les manquants existaient déjà" ; Attendu qu'en statuant par des motifs contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article

1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour limiter la responsabilité

limitée à 500 000 francs ; qu'en condamnant néanmoins la société FIDEX à verser la somme, tous chefs de préjudices confondus, de 715 361,12 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article

des entrepreneurs sur les précautions à prendre avant de commencer les travaux ; 3 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 8 du code des postes et télécommunications modifié

700 du Nouveau Code de procédure civile.

208 et 210 du devis descriptif), que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, décider que l'entrepreneur et le bureau d'études n'avaient pas satisfait à leurs obligations

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision