1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a également été demandée le 23 janvier 1985 ; qu'à cette date une année ne s'était pas écoulée

1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre du commerce extérieur : Considérant que la société Alivar

Par conséquent, formant appel incident, la BNP prie la Cour de Vu notamment - les dispositions des articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du Code civil, - les dispositions des articles 1153, 1154

lorsque les conditions de l'article 1154 du code civil étaient réunies, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus

450 du code de procédure civile

1154 du code civil et à la condamnation solidaire des époux Y... à lui payer la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant

700 du Code de procédure civile et à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - 67 538,06 euros pour le prêt CREDIT FONCIER objet du contrat d'assurance 003589183L avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2000 jusqu'au

1154 du Code civil.

1154 du Code civil.

1154 du code civil, - condamner Mr X... à payer au Crédit Commercial de France la somme de 10.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner Mr X... aux entiers

1134 du code civil.

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

code civil : 11.

1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter du 29 septembre 1994 ; que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, la capitalisation des intérêts échus

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1154 du Code civil «les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

sa demande qui a les effets d'une mise en demeure ; Alors qu' en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu article 1343-2, les