NEE C..., - 37 997,00 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;

titre de solde de marché avec intérêts moratoires au taux de la Banque de France majoré d'un point à compter du 8 novembre 1978 ; de condamner l'office aux intérêts des intérêts en application de l'article

indemnisation de pertes d'exploitation sans lien avec la fourniture des produits livrés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

capitalisation des intérêts a été demandée les 24 septembre 1984 et 25 septembre 1985 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

ratifié le 14 septembre 1957, ensemble le décret du 28 janvier 1958 portant publication dudit traité ; l'avis aux exportateurs publié le 25 octobre 1975 au Journal officiel ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'article

IMMEUBLES SINISTRES A VIRE CALVADOS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 30 MAI 1972 MODIFIANT LA Loi DU 28 OCTOBRE 1946 ; L'ARTICLE

M. et Mme X..., appelants du jugement du 3 novembre 2016, prient la Cour, par dernières conclusions du 16 mai 2018, de: au visa des articles 1108, 1129 et 1134 du code civil, - à titre principal, dire

Elle demande également au Tribunal de : * Juger que les intérêts échus pour une année entière s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1154 du Code

dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; ALORS, 1°), QUE la créance de réparation n'est productive d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement déterminée ; que le juge

1154 du code civil et à la condamnation solidaire des époux Y... à lui payer la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR : Considérant

1154 du Code civil.

la société REFLET D'IMAGE demande à la Cour': ' -de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; Y ajoutant, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

700 du Code de procédure civile et à l'application des dispositions de l'article 1154 du Code civil.

aux dispositions de l'article 1154 du Code civil ; - 67 538,06 euros pour le prêt CREDIT FONCIER objet du contrat d'assurance 003589183L avec intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2000 jusqu'au

1154 du Code civil.

1154 du code civil, - condamner Mr X... à payer au Crédit Commercial de France la somme de 10.000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du N.C.P.C., - condamner Mr X... aux entiers

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

de la sorte, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 1153-1 du code civil, par refus d'application ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions de l'article 1154