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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b819ba5988459c434bb
4 mars 1986
4 mars 1986
1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z
Source officielle4e Chambre A
61625c95d64a6b1f51487726
17 octobre 2013
17 octobre 2013
[ZV] ne formulaient plus aucune demande ; L'action des autres demandeurs a été déclarée recevable sur le fondement de l'article 15 de la loi, le fondement de l'article 1166 du Code civil ayant été abandonné
Source officielle1ère Chambre A
60338f998ee3d1426c42c882
23 mai 2017
23 mai 2017
Elle a retenu que la cour d'appel avait violé les dispositions ensemble de l'article 1166 du code civil et de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en considérant que le moyen d'irrecevabilité à raison
Source officielle4e Chambre B
616355d0bf1fa7f870d29fcb
10 mai 2011
10 mai 2011
Par jugement du 20 mai 2009, le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a : -déclaré irrecevable l'action de [A] [B] fondée sur l'article 1166 du code civil, -déclaré irrecevable la demande en annulation
Source officielle1ère Chambre C
5fdbf1ef6a818a12ac5467b1
15 janvier 2019
15 janvier 2019
1167 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162700418eff35429d864d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031f563ab72dd2deafa4a60
30 mai 2018
30 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163231f3dbed56e5e2c2fc2
24 novembre 2011
24 novembre 2011
1166 du code civil dés lors que les créances invoquées par cette dernière ne sont ni certaines , ni liquides , ni exigibles; qu'en toute hypothèse, le conflit d'intérêt se retrouve dans l'hypothèse où
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b168
17 mars 2008
17 mars 2008
Elle sollicite une indemnité de 10. 000 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100202
5 mars 2014
5 mars 2014
oblique de l'article 1166 du code civil ; Que Madame X..., divorcée Y..., a saisi les juges du fond, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, afin de provoquer le partage d'un
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
La Société ELIC fonde à tort son action sur l'article 1166 du code civil qui permet au créancier de se substituer au débiteur pour exercer tous ses droits et actions.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110277
4 mai 2017
4 mai 2017
leur débiteur ; qu'en l'espèce, la société Samgab SAS est fondée à provoquer le partage du bien indivis des époux X... sur le fondement de l'action oblique régie par l'article 1166 du code civil ; qu'ainsi
Source officielle1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963e
17 avril 2012
17 avril 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110066
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis" ; que l'article 1166 du code civil n'est applicable que si la négligence du débiteur compromet les droits du créancier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200248
18 février 2016
18 février 2016
[X], associé de la SCI, « pouvait » financer les acquisitions à hauteur de 20% sans que cela ne constitue une fraude au sens de l'article 1166 du Code civil est inopérant, dès lors qu'il n'appartient pas
Source officielle4e chambre 2e section
6033e3dd60d1b3951aabb559
13 mars 2017
13 mars 2017
Par acte du 10 décembre 2012 Monsieur et Madame [O] ont fait assigner la société Oïsushi et la SCI RPM sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil en résiliation du bail entre celles-ci.
Source officielle1ere Chambre
66fe355791b69e88a370fc71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
566 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd853b1
15 mars 2001
15 mars 2001
tout autre créancier y compris le créancier saisissant, elle peut exercer leurs droits dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 1166 du Code Civil; Considérant qu'il convient donc d'infirmer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300781
29 juin 2017
29 juin 2017
civile et l'article R. 13-49 du code de l'expropriation devenu l'article R. 311-26.
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