LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

Y..., ès qualités, et de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Il résulte des articles 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil que l'action des créanciers en inopposabilité d'actes accomplis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que le créancier qui exerce

, agissant en sa qualité de créancière sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, l'arrêt attaqué a prononcé la révocation de la vente consentie le 9 septembre 1970 par les époux D...

X... décidé par le tribunal de grande instance de Paris au profit de la seule banque Scalbert Dupont, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1167 du code civil ; 3° / qu'à considérer même que la

1167 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en omettant de constater qu'en effectuant la cession litigieuse Mme Y... savait qu'elle portait atteinte aux droits du Trésor public, la cour d'appel n'a pas

1167 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé exactement qu'une convention d'affacturage, quel que soit son coût financier, ne pouvait en elle-même avoir pour effet d'appauvrir celui qui

1167 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé exactement qu'une convention d'affacturage, quel que soit son coût financier, ne pouvait en elle-même avoir pour effet d'appauvrir celui qui

Z... n'était pas largement supérieure aux sommes réclamées par son ex-épouse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 4° / que l'action paulienne

1167 du Code civil ; Mais attendu que la convention d'indivision conclue pour une durée déterminée permettant, selon l'article 1873-15 du Code civil, au créancier personnel d'un indivisaire de poursuivre

SUR QUOI En vertu de l'article 1167 du code civil, un créancier peut attaquer les actes faits par son débiteur, en fraude de ses droits ; en l'occurrence, la CCI qui se prétend créancière de la SCI

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1341-2 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le créancier investi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu

Générale", de leurs droits de recouvrement sur une partie du patrimoine de leur débiteur ; qu'ainsi, contrairement aux allégations du moyen, elle a procédé à la recherche qu'appelait l'application de l'article

Sur le fond : En droit, l'article 1167 du Code civil dispose : 'les créanciers peuvent aussi en leur nom personnel attaqué les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits'.

Par actes d'huissier en date des 28 octobre, 8 novembre et 30 novembre 2004, le TRESOR PUBLIC -TRESORERIE DE SAVERDUN a fait assigner sur le fondement de l'article 1167 du code civil madame Carole X...