1134 du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que le juge est tenu de restituer leur exacte portée aux actes des parties ; qu'il ne saurait interpréter un acte dont la clarté et la

conventionnelles susvisées, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'au soutien de sa décision,

F... puis la société exerçaient au [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa

-3 du code de commerce, la cour d'appel qui a retenu une faute dans l'exécution du contrat au regard d'un manquement précontractuel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1247 du même

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

J... dans cette société, la cour d'appel a dénaturé le courrier en date du 6 octobre 2008 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que n'est pas valide la cession d'éléments d'actif dès lors qu'elle

en déduire qu'elle était tenue à paiement de cette facture, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'une facture, fût-elle établie

toute sa longueur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble de l'article

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que, lorsqu'une clause contractuelle applicable au litige n'est pas claire

subrogée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 19.

de la somme de 97 556,42 francs, ni à la convention collective des salariés non-cadres, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes de la transaction, en violation de l'article 1134 du Code

1134, alinéa 3, 1147 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel en retenant, non pas, comme le soutient le moyen, que le prix de cession des parts sociales devait être fixé

2305 du code civil ;Qu'il s'ensuit que le moyen soulevé par Monsieur et Madame [K] n'est pas opérant ; III- sur la créance du Crédit Logement: (…) que selon l'article 2305 du code civil, la caution qui

de garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'un préjudice ne peut être réparé que s'il est certain, nonobstant toute clause contraire ; qu'une convention de garantie de

1184 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

1970, ensemble les articles 1134 et 1226 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'est réputée non écrite toute stipulation qui contredit la portée de l'engagement souscrit ;

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.