Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-3, L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 120-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension

Article 25

—

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ; b) est pris ou susceptible d'être

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 28

Code monétaire et financier

Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1. IV. – Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de l'économie.

Article MS 9

—

. - Ils doivent être de l'un des deux modèles suivants : Ellipsoïdal, de 17,5 centimètres de diamètre, percé de 120 trous de 3 millimètres ; Tronconique, percé de 91 trous de 2 millimètres.

Article 11

—

A compter de la date de notification de la convention d'attribution de l'aide par le préfet de région compétent, le demandeur s'engage à sortir de flotte son ou ses navires dans un délai de 120 jours calendaires.

Article D141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le montant de la majoration pour enfant à charge mentionnée à l'article L. 141-23 est fixé à 120 points d'indice par enfant. Ce montant est porté à 160 points d'indice par enfant à partir du troisième.

Article R313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit justifier à la date du décès d'une des conditions suivantes : 1° Soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations

Article 200

—

- Loi Art. 120 II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer.

Article 244-2.28

—

. - Tout local de machines abritant une ou plusieurs machines à combustion interne dont la puissance est inférieure ou égale à 120 kW comporte un dispositif obturable, permettant la diffusion d'un agent d'extinction sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir

Article 2

—

disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ; - 273 officiers, dont 40 à la disposition des ministères et des établissements publics et 233 à la disposition des préfets de département ; - 807 chevaliers, dont 120

Article R121-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

L'accompagnement de la personne volontaire dans sa réflexion sur son projet d'avenir, mentionné à l'article L. 120-14, a pour objet de favoriser, à l'issue de l'accomplissement de la mission de service civique, l'insertion professionnelle de la personne

Article D612-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 87

Code de l'éducation

Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années.

Article D731-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00

Code rural (nouveau)

b du 2° de l'article L. 731-42 au titre du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120

Article R5141-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Code de la santé publique

prescription en application de l'article 34 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est autorisée auprès des détenteurs d'animaux dans un cadre professionnel, dans les conditions fixées par le paragraphe 2 de l'article 120

LEGIARTI000020964388

—

GAMME PETITE GAMME NORMALE GAMME GRANDE B30 500 × 650 700 × 900 900 × 1 150 B51 500 × 650 700 × 900 900 × 1 150 C3 600 × 800 C14 900 × 1 300 C25a 1 600 × 2 400 C25b 1 600 × 2 400 2 400 × 3 600 C117 900 × 1 200 1 050 × 1

Article GA 16

—

Eléments principaux des structures : les dispositions des articles CO 12 à CO 14 du règlement de sécurité sont applicables. 16.2.1.2.

Article L220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 67

Code des juridictions financières

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 120-13 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée,

Article L231-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de justice administrative

Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles

LEGIARTI000050745256

—

Appareil envisagé Affectation Utilisation Capacité de l'avion Nombre de banques Ouverture de l'enregistrement Fermeture de l'enregistrement Jusqu'à 89 sièges 1 90 minutes 30 minutes De 90 à 131 sièges 1 120 minutes 30 minutes De 132 à 156 sièges

Article 9-1

—

lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120

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