AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., 2°/ M.

Y..., 2 / de M. X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Jean-Paul A..., 2 ) Mme Paulette A..., née Y..., demeurant tous deux "La Bouloise à Chevagnes, Lusigny (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1992 par la cour d'appel de Bourges, au profit

101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte des

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° R 15-29.192

Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser

(Côte-d'Or), 2 ) la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est ...

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

W... , au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

1201 et 1202 du code civil, ensemble les règles gouvernant les obligations in solidum ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'engagement de la caution ne trouvait contractuellement

[D] [Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant ET : DEFENDEUR M.

[I] [A] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de la SCP Vial- Pech de Laclause- Escale- Knoepffler - Huot

Un décret no 2009-1204 du 9 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er novembre 2009, a notamment modifié, dans son article 4, les dispositions de l'article D. 716-12 du code de la propriété intellectuelle

Elle sera également déboutée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et L. 121-1 et L. 122-14-13 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, en prononçant une condamnation solidaire, le Conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 et 1202