application de l'article 450 du code de procédure civile.

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le

la contestation du commandement de payer dans le délai d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1219 et 1220 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720

1213, devenu 1317 du code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411- 58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du Code civil ; 2°/ qu'en se déterminant

834 et 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1219 du code civil, - la recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée, Ce faisant, - débouter la société Aimy de l'ensemble

Par conclusions du 14 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1227, 1231, 1343-2, 1604 et 1615 du code civil de: - juger recevable et bien fondé l'appel interjeté

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,

de l'article 700 du code de procédure civile.

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elles-mêmes de : Anne Laure RIGAULT, Conseiller en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer même, ce qui n'est pas, que le dispositif du jugement ait pu être interprété comme constitutif d'une

- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, Débouter la SASU TALEMA de l'ensemble de ses demandes dont notamment l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros, Ordonner l'exécution provisoire

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline GUILLEMAIN, Conseillère coordinatrice

1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-6 alinéa 3 du code civil, de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 et de l’article 7g) de la même loi, aux fins de: - débouter Madame [A] [T] de l’intégralité de ses

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés