4 du code de procédure civile. 1.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 1200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de 1200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

De plus, l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

notamment les articles L. 321-1, L. 533-11, L. 533-13 et D. 533-15-1, Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites, Vu les dispositions de l'article

Ainsi sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, ils sollicitent l’indemnisation de leur préjudice et soulignent avoir dû faire intervenir d’autres sociétés, à leur frais, pour reprendre les travaux

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’article 1227 du code civil dispose pour sa part que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Enfin, l’article 1229 du même code indique :La résolution met fin au contrat.

Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

1231-1 du code civil.

Au soutien de ses prétentions développées au cours des débats, [I] [Y] se fonde sur l’article 1231-1 du code civil et fait valoir que la société LOUIS BLANC a manqué à son obligation de résultat dans la

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[P] [U] demande de : « Vu les articles L.133-16 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu l’article 1231-1, 1315 devenu 1353 du Code civil ; Vu l’article 515 du Code de procédure civile ; Dire et

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.