L.1232-1, L.1234-1, L.1232-6, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société VALEO SERVICE de même faisait valoir que le licenciement de Monsieur Y... était justifié en raison

C... la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Aux termes de l'article L. 1233-58 II du code du travail, « en cas de licenciements intervenus en l'absence

motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge

N... n'entachait pas celle-ci d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion

Il indiquait que la concluante entendait poursuivre en nature l’exécution de la vente en application de l’article 1221 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ORDONNE l'application de l'intérêt légal avec capitalisation conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code Civil ainsi que de l'article L 313-3 du code monétaire et financier, à partir du

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-9 et L. 1251 39 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le contrat de travail a été rompu le 14 juillet 2002 et condamner

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail , ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une

[H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'il résulte du bordereau de communication de pièces

L. 1221-1 et L.1231-1 du Code du travail, et 1134 [devenu 1103] du Code civil ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.

Sur le bien-fondé de la demande Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en

, sans se prononcer sur celui pris de l'établissement de factures non demandées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; - ALORS, ENFIN

.; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire