1184 du code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraînant en soi aucun déclassement du salarié et

Selon l'article L.1154-1 du même code dans sa version applicable au cas présent, lorsque survient un litige relatif à l'application de cet article, le salarié établit des faits qui permettent de présumer

de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du travail au regard de l'effectif de l'entreprise et de l'ancienneté de la salariée ; qu'en application de l'article L. 1235-4 le remboursement des allocations chômage

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.

au 1er janvier 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. »