L 1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle

L. 1235-4 du code du travail ; 1.

L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si M.

L. 1235-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 4 de la Convention n° 158 de l'OIT Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat

L. 1235-1 du code du travail.

L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement que devant la cour d'appel, M.

L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'après avoir constaté que pour pallier l'absence de M.

L. 1235-1 du Code du travail et 1353 du Code civil ; 2.

L. 1235-1 du code du travail et 1147 du code civil ; 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'insuffisance de résultats d'un salarié ne constituant pas une cause de licenciement autonome, il appartient aux

L. 1232-1 et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 7 août 2015 ; 3) ALORS QUE tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent examiner

L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le

L.1235-1 du Code du travail.

9 du code de procédure civile, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions, reprises à l'audience, ni de l'arrêt que le salarié

-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code de travail ; PAR CES MOTIFS

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail et au

L. 1235-1 du code du travail alors applicable ; 3°) ALORS QUE le défaut de diplôme nécessaire à l'exercice de fonctions effectivement réalisées par un salarié constitue une cause réelle et sérieuse