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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510f
12 mars 2015
12 mars 2015
de ce jugement; Vu les conclusions signifiées le 3/4/2014 par l'appelante qui demande à la cour, vu l'article 1244-1 du code civil, vu les pièces, d'infirmer le jugement déféré, et statuant à nouveau
Source officielle1ère Chambre
6036d1ae349ebb6feff83d18
26 août 2015
26 août 2015
[M] (qui justifie de revenus mensuels de 730 € environ ainsi qu'il résulte de sa déclaration de revenus et de l'attestation MSA par lui versées aux débats), en application de l'article 1244-1 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e39
4 juin 1999
4 juin 1999
1244-1 du code civil, - condamner les époux GUILLOU au paiement d'une somme de 10.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101069
25 novembre 2010
25 novembre 2010
1244-1 du Code civil ont aussi été accordés à Monsieur et Madame X... ; que toutefois, c'est au moment de l'octroi des prêts qu'il appartient aux demandeurs d'établir que, la situation de Madame X...
Source officielleChambre 3-3
5fdb04aaa1fc3f98e14e048b
25 avril 2019
25 avril 2019
[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd8828b
16 mars 2006
16 mars 2006
Ils se portent demandeurs d'une somme de 1.500 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd8
14 novembre 2006
14 novembre 2006
du code monétaire et financier et sur l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210376
9 juillet 2020
9 juillet 2020
sa dette, en se déclarant « débitrice malheureuse de bonne foi », en sollicitant des délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et a d'ailleurs précisé qu'elle était en redressement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300530
28 avril 2009
28 avril 2009
n'était pas établi que le loyer du mois de février 2006 ait été payé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 809 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e9
21 juin 2011
21 juin 2011
200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeecdc5b777c90992f5f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Elle conclut à titre subsidiaire et sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, à l'octroi d'un délai de 24 mois pour s'acquitter du rembousement des allocations trop perçues.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d885
22 février 2011
22 février 2011
Partant, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une somme de 150 euros au titre des dispositions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210290
12 avril 2018
12 avril 2018
euros), la proposition de règlement n'est pas conforme aux dispositions de l'article 1244-1 du code civil, de sorte qu'il ne peut y être fait droit ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200778
16 mai 2012
16 mai 2012
16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE le juge taxateur est compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir des délais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200779
16 mai 2012
16 mai 2012
16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE le juge taxateur est compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir des délais
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f395
24 janvier 2012
24 janvier 2012
Il convient de purement et simplement confirmer la décision déférée en adoptant les motifs et en adoptant les chiffres de la condamnation, sans délai de paiement de l'article 1244-1 du code civil et avec
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131f
26 mars 2014
26 mars 2014
non comparante, non représentée INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201138
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de3
14 septembre 2000
14 septembre 2000
1244 -1 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 2848