L721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1224 à 1230 du code civil relative à la résolution et résiliation d'un contrat, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du code

4 du code de procédure civile.

préjudice, quand elles avaient pour objet non d'instituer une clause pénale, mais de prévoir au profit de la société Double V, une indemnité d'immobilisation, violé les articles 1134, 1226 et 1382 du

11.24 du règlement intérieur, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.

2 du Code civil, la constitution du 4 octobre 1958 et l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'à l'issue du contrôle les

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

Dès lors, le comptable était fondé, en application des dispositions précitées des articles 1254 et 1256 du code civil, à imputer, comme il l'a fait, ce paiement, par priorité sur les pénalités, intérêts

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans sa version alors applicable, et L. 1331-11-1 du code de la santé publique dans sa version

code du travail ensemble l'article 1224 du code civil ; 7°/ qu'en affirmant, s'agissant de la privation de l'avantage en nature que M.

aucune conclusions écrite n'établit une telle renonciation à une demande constante, le juge d'appel a violé les articles 4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ;

branches : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, 2252, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu 2235 du code civil, 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1 du Protocole additionnel n°

700 du code de procédure civile.

L.1251-5 du code du travail.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité

[était] adhérente au syndicat CGT depuis près de deux ans", le tribunal d'instance, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert

1134 et 1250, 1° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce ; 3°/ que la clause de réserve