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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d793ea43407b9102761

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a78

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d733ea43407b91025fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102667

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d773ea43407b91026c5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d763ea43407b91026a1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d753ea43407b9102645

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d773ea43407b91026ad

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54521

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

786 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372157cd580146773f2fac

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

1290 et 1291 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause la cour d'appel, s'agissant d'une exception de compensation légale, qui n'a pas recherché comme elle y était expressément

Source officielle
CC

civ2

60794ea89ba5988459c48f72

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

sur les sommes qu'il détient pour le compte de son mandant ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les articles 1234, 1290, 1291 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; 3

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c8b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1290 et 1291 du Code civil, en exposant qu'elles étaient toutes les deux certaines, liquides et exigibles le 31 décembre 1994, antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de la société ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50f76

Cassation

18 décembre 1986

18 décembre 1986

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M.

Source officielle

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