Dans leurs dernières conclusions du 28 octobre 2015, elles demandent à la cour de : Vu les articles 16 du code de procédure civile, 6-1 de la convention européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte.

vertu des articles 1317 et 1318 du code civil, 10 et 41 du décret susvisé, constitue un vice de forme entraînant la nullité de l'acte, sur les dommages-intérêts, le juge de l'exécution a relevé que le

1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, demandant à la Cour de condamner les investisseurs à séquestrer les loyers sur un compte CARPA

4 » établi par le notaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1319 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en affirmant qu'il n'est pas justifié qu'aucun fond ait transité chez

1315 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

1319 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1371 du code civil ; 3) ALORS QU'il résultait du relevé téléphonique produit par M.

précité ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1319 du code civil, l'acte authentique fait pleine foi jusqu'à inscription de faux de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes

Selon l'article 1319 ancien code civil, applicable en l'espèce s'agissant de se prononcer sur des contrats conclus avant le 1er octobre 2016, « L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il

1101 et 1134 du code civil, devenus 1101 et 1103 du même code ; 5°) ALORS QUE seuls font foi jusqu'à inscription de faux les faits affirmés par l'officier public comme ayant été accomplis par lui ou

[A] en application des dispositions de l'article 1319 du Code civil ; or, il est fait pleine foi du jugement jusqu'à inscription de faux ; que pour démontrer l'existence d'un mandat

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Y... au visa des articles 1319 du code civil, 285, 286, 287, 299, 303, 306 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de constater que constituent des faux au sens de l'article 441-1

N... avait bien constaté l'achèvement des fondations en se fondant sur une attestation du maître d'oeuvre qui avait été annexée à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, dans sa version

D... avait bien constaté l'achèvement des fondations en se fondant sur une attestation du maître d'oeuvre qui avait été annexée à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, dans sa version

N... avait bien constaté l'achèvement des fondations en se fondant sur une attestation du maître d'oeuvre qui avait été annexée à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, dans sa version

vertu de l'article 1318 du code civil et non pas comme titre exécutoire au sens de l'article 3 4° de la loi du 9 juillet 1991, la mesure d'exécution forcée diligentée par la Caisse de crédit mutuel de